Rapport explicatif relatif au protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la signification et à la notification dans les États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Texte approuvé par le Conseil du 26/06/1997) - Dorie - Documentation & Research on the European Institutional matters

Dorie Details Actions Portlet

Utilities

Add to my cards lists

OP Portal - Dorie - Card - Details

Card type

Document title

Rapport explicatif relatif au protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la signification et à la notification dans les États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Texte approuvé par le Conseil du 26/06/1997)

Document type

Report

Document date

26/06/1997

Event date

Arena

Author(s)

Document serial(s)

Document language(s)

Themes

Media type

Publication date

Media title

Serial Number

Issue

Document Link

Publisher

Title

Volume

Place

ISBN

ISSN

Pages

Catalogue number

Enclosed Document(s)

Status

Confidentiality level

Document comment

Publication Viewer

Document viewer

Note: The publication cannot be displayed in the document viewer. Open web version
You may access it from: Download and languages

DORIE

Utilities

Enclosed Document(s)

Document viewer