Documentation & Research on the European Institutional matters
Rapport explicatif relatif au protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la signification et à la notification dans les États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Texte approuvé par le Conseil du 26/06/1997) - Dorie
