DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
ARRÊT DE LA COUR 11/08/1995 -"Manquement d'Etat- Défaut d'application par les autorités publiques d'une directive non encore transposée — Directive 85/337/CEE du Conseil — Évaluation des incidences de projets sur l'environnement — Centrale thermique de Großkrotzenburg — Autorisation de la construction d'une nouvelle tranche»- -Dans l'affaire C-431/92, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne - Dorie
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