DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
ARRET DE LA COUR du 09/07/1992 - "Manquement d'Etat - Interdiction de déposer des déchets provenant d'un autre Etat membre" - Dans l'affaire C-2/90, Commission des Communautés européennes, contre Royaume de Belgique - Dorie
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