DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
ARRÊT DE LA COUR du 19/05/1992 - "Manquement d'Etat - Transports - Taxes sur l'utilisation des routes par les poids lourds Dans l'affaire C-195/90, Commission des Communautés européennes, soutenue par Belgique, Danemark, France, Luxembourg, Pays-Bas contre l'Allemagne - Dorie
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