DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
ARRET DE LA COUR du 13/12/1991 - "Manquement d'Etat - Directives - Déchets - Déchets toxiques et dangereux - Obligations de transmettre des renseignements à la Commission - Inexécution" - Dans l'affaire C-33/90, Commission des Communautés européennes contre la République italienne - Dorie
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