DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
ARRET DE LA COUR du 21/11/1991 - Dans l'affaire C-354/90 - "Aide accordée par l'Etat - Interprétation de l'article 93, paragraphe 3, dernière phrase du traité - Défense de mettre à exécution les mesures projetées" - Dorie
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