DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
ARRET DE LA COUR du 30/06/1992 - "Recours en annulation - Aides étatiques - Lettre d'ouverture de la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2 - Acte attaquable - Dans l'affaire C-312/90, Royaume d'Espagne, contre Commission des Communautés européennes - Dorie
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