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Documentation & Research on the European Institutional matters
ARRÊT DE LA COUR (6ème chambre) 11/08/1995 - "Accises sur le vin - Imposition intérieure discriminatoire - Régime Bénélux" Dans les affaires jointes C-367/93 à C-377/93, ayant pour objet 11 demandes adressées à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par la Tariefcommissie (Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre F. G. Roders BV (C-367/93, C-368/93, C-369/93 et C-370/93) et Inspecteur des Invoerrechten en Accijnzen entre RSK Internationale Expeditie en Vervoeronderneming BV (C-371/93 et C-372/93) et Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen - Dorie
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ARRÊT DE LA COUR (6ème chambre) 11/08/1995 - "Accises sur le vin - Imposition intérieure discriminatoire - Régime Bénélux" Dans les affaires jointes C-367/93 à C-377/93, ayant pour objet 11 demandes adressées à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par la Tariefcommissie (Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre F. G. Roders BV (C-367/93, C-368/93, C-369/93 et C-370/93) et Inspecteur des Invoerrechten en Accijnzen entre RSK Internationale Expeditie en Vervoeronderneming BV (C-371/93 et C-372/93) et Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen
Judgment of the Court of Justice/General Court (ex-CFI)
11/08/1995

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