Documentation & Research on the European Institutional matters
ARRÊT DE LA COUR (6ème chambre) 11/08/1995 - "Convention de Bruxelles - Articles 36, 37 et 38 - Exécution - Décision rendue sur le recours contre l'autorisation d'exécution - Recours sur un point de droit Sursis à statuer" - Dans l'affaire C-432/93, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en vertu du protocole du 03/06/1971, relatif à l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27/09/1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, par la Court of Appeal (Civil Division), London, et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Société d'informatique service réalisation organisation (SISRO) et Ampersand Software BV, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 37, paragraphe 2, et 38, 1er alinéa, de la convention du 27/09/1968, susmentionnée (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par la convention du 09/10/1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO L 304, p. 1 et - texte modifié - p. 77) - Dorie
