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Documentation & Research on the European Institutional matters
ARRÊT DE LA COUR 11/08/1995 - "Article 52 du traité CE - Obligation d'égalité de traitement - Imposition sur le revenu des non-résidents" - Dans l'affaire C-80/94, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le Gerechtshof te 's-Hertogenbosch (Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre G. H. E. J. Wielockx et Inspecteur der directe belastingen, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 52 du traité CEE, devenu traité CE, LA COUR, composée de MM. G. C. Rodriguez Iglesias, président, F. A. Schockweiler, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann et P. Jann, présidents de chambre, G. F. Mancini, J. C. - Dorie
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ARRÊT DE LA COUR 11/08/1995 - "Article 52 du traité CE - Obligation d'égalité de traitement - Imposition sur le revenu des non-résidents" - Dans l'affaire C-80/94, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le Gerechtshof te 's-Hertogenbosch (Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre G. H. E. J. Wielockx et Inspecteur der directe belastingen, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 52 du traité CEE, devenu traité CE, LA COUR, composée de MM. G. C. Rodriguez Iglesias, président, F. A. Schockweiler, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann et P. Jann, présidents de chambre, G. F. Mancini, J. C.
Judgment of the Court of Justice/General Court (ex-CFI)
11/08/1995

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