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Documentation & Research on the European Institutional matters
ARRÊT DU TRIBUNAL (2ème chambre) du 12/12/1991 - "Concurrence - Procédure administrative - Décision de demande de renseignements adressée à une entreprise - Renseignements nécessaires - Principe de proportionnalité et obligation des Etats membres de respecter le secret professionnel, notamment par rapport aux entreprises publiques, en ce qui concerne les documents transmis auxdits Etats par la Commission" - (Règlement du Conseil n° 17, art. 10, § 1, 11 et 20) - Dorie
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ARRÊT DU TRIBUNAL (2ème chambre) du 12/12/1991 - "Concurrence - Procédure administrative - Décision de demande de renseignements adressée à une entreprise - Renseignements nécessaires - Principe de proportionnalité et obligation des Etats membres de respecter le secret professionnel, notamment par rapport aux entreprises publiques, en ce qui concerne les documents transmis auxdits Etats par la Commission" - (Règlement du Conseil n° 17, art. 10, § 1, 11 et 20)
Judgment of the Court of Justice/General Court (ex-CFI)
12/12/1991

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