DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
(EU) COUR DE JUSTICE : L'ARRET SÜZEN CLARIFIE L'INTERPRETATION ET L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE UE SUR LES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERT D'ENTREPRISES - Dorie
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(EU) COUR DE JUSTICE : L'ARRET SÜZEN CLARIFIE L'INTERPRETATION ET L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE UE SUR LES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERT D'ENTREPRISES
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12/03/1997

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