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Documentation & Research on the European Institutional matters
(EU) COUR DE JUSTICE : UN ETAT MEMBRE PEUT PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION ANIMALE PLUS STRICTES QUE CELLES PREVUES PAR LA DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LES ELEVAGES INTENSIFS - Dorie
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(EU) COUR DE JUSTICE : UN ETAT MEMBRE PEUT PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION ANIMALE PLUS STRICTES QUE CELLES PREVUES PAR LA DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LES ELEVAGES INTENSIFS
Article
25/10/1995

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