DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
RAPPORT fait au nom de la commission juridique et des droits des citoyens sur le projet de décision du Conseil instituant un Tribunal de 1ère instance soumis par la Cour de Justice (C2-225/87 - 8770/87 JUR 125 COUR 13) - Rapporteur : M.-C. Vayssade - Dorie
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RAPPORT fait au nom de la commission juridique et des droits des citoyens sur le projet de décision du Conseil instituant un Tribunal de 1ère instance soumis par la Cour de Justice (C2-225/87 - 8770/87 JUR 125 COUR 13) - Rapporteur : M.-C. Vayssade
Draft resolution, Opinion, Proposal for an amendment, Report
06/06/1988

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