DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
FICHE AMENDEMENT 18 CHAPITRE I : MARCHÉ INTÉRIEUR 3ème PARTIE : LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION TITRE III : POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES CHAPITRE III : POLITIQUE DANS D'AUTRES DOMAINES SPECIFIQUES SECTION 2 : POLITIQUE SOCIALE Proposition d'amendement pour l'article III-103 - Dorie
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