Documentation & Research on the European Institutional matters
RAPPORT de la commission de l'agriculture, de la pêche et du développement rural sur la proposition de la Commission au Conseil relative à un règlement modifiant le règlement (CEE) n° 4007/87 portant prolongation de la période prévue à l'article 90 paragraphe 1 de l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, en ce qui concerne l'Espagne -(COM (91) 424 final - C3-0438/91) - Rapporteur: J. L. Colino Salamanca - Dorie
