DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
La Communauté et l'unification allemande MESURES PROVISOIRES Proposition de DIRECTION DU CONSEIL relative aux mesures provisoires applicables après l'unification de l'Allemagne avant l'adoption des mesures transitoires qui sont à prendre par le Conseil en coopération avec le Parlement européen Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux mesures provisoires applicables après l'unification de l'Allemagne avant l'adoption des mesures transitoires qui sont à prendre par le Conseil après consultation du Parlement européen - Dorie
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La Communauté et l'unification allemande MESURES PROVISOIRES Proposition de DIRECTION DU CONSEIL relative aux mesures provisoires applicables après l'unification de l'Allemagne avant l'adoption des mesures transitoires qui sont à prendre par le Conseil en coopération avec le Parlement européen Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux mesures provisoires applicables après l'unification de l'Allemagne avant l'adoption des mesures transitoires qui sont à prendre par le Conseil après consultation du Parlement européen
Proposal for a directive, Proposal for a regulation
29/08/1990

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