DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
FICHE AMENDEMENT 26 IIIÈME PARTIE : LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION- TITRE III : POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES CHAPITRE III : POLITIQUES DANS D'AUTRES DOMAINES SPECIFIQUES SECTION 9 : RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET ESPACE Proposition d'amendement pour l'article III-144 - Dorie
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FICHE AMENDEMENT 26 IIIÈME PARTIE : LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION- TITRE III : POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES CHAPITRE III : POLITIQUES DANS D'AUTRES DOMAINES SPECIFIQUES SECTION 9 : RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET ESPACE Proposition d'amendement pour l'article III-144
Proposal for an amendment, Draft treaty provision

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