Documentation & Research on the European Institutional matters
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL présenté conformément à l'article 2 de la décision du Conseil 92/544/CEE du 23/11/1992 (application de mesures dérogatoires à l'article 17 et à l'article 22 paragraphes 3, 4 et 5 de la 6ème directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires) Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la République française à proroger l'application de mesures dérogatoires à l'article 17 et à l'article 22 paragraphes 3, 4 et 5 de la 6ème directive (77/388/CEE) du Conseil du 17/05/1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Dorie
