DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
DÉCISION DU CONSEIL du 17/03/1997 autorisant la république fédérale d'Allemagne et la République française à appliquer une mesure dérogatoire à l'articles 3 de la 6ème directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (97/189/CE) - Dorie
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