DÉCISION DE LA COMMISSION du 11/09/1996 autorisant l'Autriche à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (96/564/Euratom, CE) - Dorie - Documentation & Research on the European Institutional matters

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DÉCISION DE LA COMMISSION du 11/09/1996 autorisant l'Autriche à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (96/564/Euratom, CE)

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11/09/1996

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