DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
DEMANDE D'AUTORISATION PRESENTEE PAR LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE CONCERNANT L'INTRODUCTION DE MESURES PARTICULIERES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA 6ème DIRECTIVE RELATIVE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - Dorie
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DEMANDE D'AUTORISATION PRESENTEE PAR LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE CONCERNANT L'INTRODUCTION DE MESURES PARTICULIERES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA 6ème DIRECTIVE RELATIVE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Communication to the Commission
18/07/1995

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