DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
(EU) UE/MARCHE INTERIEUR : POURSUITE DES PROCEDURES D'INFRACTION (AVIS MOTIVES, SAISINE DE LA COUR) A L'EGARD DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES POUR NON-TRANSPOSITION DE DIRECTIVES - Dorie
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(EU) UE/MARCHE INTERIEUR : POURSUITE DES PROCEDURES D'INFRACTION (AVIS MOTIVES, SAISINE DE LA COUR) A L'EGARD DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES POUR NON-TRANSPOSITION DE DIRECTIVES
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03/08/1995

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