DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
(EU) UE/FISCALITE : LE REGIME HARMONISE DE TVA POUR LES BIENS D'OCCASION (Y COMPRIS LES VOITURES AUTOMOBILES) EST EN VIGUEUR, MAIS PLUSIEURS ETATS MEMBRES SONT EN RETARD DANS LA TRANSPOSITION EN DROIT NATIONAL - Dorie
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(EU) UE/FISCALITE : LE REGIME HARMONISE DE TVA POUR LES BIENS D'OCCASION (Y COMPRIS LES VOITURES AUTOMOBILES) EST EN VIGUEUR, MAIS PLUSIEURS ETATS MEMBRES SONT EN RETARD DANS LA TRANSPOSITION EN DROIT NATIONAL
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11/01/1995

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