DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
LA COUR CONSACRE L'APPLICATION DU PRINCIPE D'INTERPRÉTATION DU DROIT NATIONAL DE MANIÈRE CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE CADRE DE LA COOPÉRATION POLICIÈRE ET JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE - Dorie
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LA COUR CONSACRE L'APPLICATION DU PRINCIPE D'INTERPRÉTATION DU DROIT NATIONAL DE MANIÈRE CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE CADRE DE LA COOPÉRATION POLICIÈRE ET JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE
Press release, Judgment of the Court of Justice/General Court (ex-CFI)
16/06/2005

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