DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
DEMANDE PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EN VERTU DE L'ARTICLE 27 PARAGRAPHES 1 ET 2 DE LA 6ème DIRECTIVE SUR LA TVA 77/388/CEE EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION D'INTRODUIRE UNE MESURE PARTICULIERE DEROGATOIRE A LA DIRECTIVE SUSMENTIONNEE CONCERNANT LA MARGE REALISEE SUR LES SERVICES DES AGENCES DE VOYAGE PORTANT SUR DES VOYAGES EXTRACOMMUNAUTAIRES - Dorie
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