DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant le Royaume d'Espagne à appliquer une mesure dérogatoire aux article 2 et 28 bis paragraphe 1 de la 6ème directive (77/338/CEE) du Conseil du 17/05/1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Dorie
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