DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la République française à appliquer un taux réduit de droit d'accise sur le rhum "traditionnel" produit dans ses départements d'outre-mer - Dorie
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Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la République française à appliquer un taux réduit de droit d'accise sur le rhum "traditionnel" produit dans ses départements d'outre-mer
Proposal for a decision
10/02/1995

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