Documentation & Research on the European Institutional matters
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL présenté conformément à l'article 2 de la décision du Conseil 89/488/CEE du 28/07/1989 (Application d'une mesure dérogatoire à l'article 17 paragraphe 2 de la 6ème directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires) Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la France à proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 17 paragraphe 2 de la 6ème directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Dorie
