Documentation & Research on the European Institutional matters
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL présenté conformément à l'article 3 de la décision du Conseil 89/683/CEE du 21/12/1989 (application d'une mesure dérogatoire à l'article 2 de la 6ème directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires) Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la République française à proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 2 de la 6ème directive (77/388/CEE) du Conseil du 17/05/1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Dorie
