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Demande du gouvernement irlandais tendant à introduire une mesure dérogatoire à la 6ème directive TVA (77/388/CEE), fondée sur l'application de l'article 27 paragraphes 1 et 2 de ladite directive, en matière de perception de la taxe sur les ventes de biens immeubles ou droits assimilés
Communication from the Commission
22/07/1994
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