DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
DECISION DU CONSEIL du 08/07/1996 autorisant les Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (6ème directive TVA) - Dorie
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