DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
DÉCISION DE LA COMMISSION du 11/09/1996 autorisant la Suède à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue suédois est le seul faisant loi) - Dorie
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