DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
DÉCISION DE LA COMMISSION du 11/09/1996 autorisant la Suède à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue suédois est le seul faisant loi) - Dorie
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DÉCISION DE LA COMMISSION du 11/09/1996 autorisant la Suède à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue suédois est le seul faisant loi)
Decision
11/09/1996

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