DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant certains États membres, conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil, à introduire ou à continuer d'appliquer des exonérations ou des réductions d'accise sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques - Dorie
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