DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN sur le fonctionnement, au cours de l'exercice 1991, du mécanisme d'adie prévu ar la 20ème directive TVA (directive 85/361/CEE du Conseil du 16/07/1985 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée : dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles). - Dorie
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RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN sur le fonctionnement, au cours de l'exercice 1991, du mécanisme d'adie prévu ar la 20ème directive TVA (directive 85/361/CEE du Conseil du 16/07/1985 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée : dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles).
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26/05/1994

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