DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure particulière conformément à l'article 22 paragraphe 12 point a) de la 6ème directive 77/388/CEE du Conseil du 17/05/1977 concernant l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, modifiée en dernier lieu par la directive 92/111/CEE du Conseil du 14/12/1992 - Dorie
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