DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) du 12/07/2005 dans l'affaire C-304/02 : Commission des Communautés européennes contre République française - (Manquement d'État - Pêche - Obligations de contrôle mises à la charge des États membres - Arrêt de la Cour constatant un manquement - Inexécution - Article 228 CE - Paiement d'une somme forfaitaire - Imposition d'une astreinte) - Dorie
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