DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Arrêt de la Cour dans l'affaire C-304/02 - Commission des Communautés européennes / République française - POUR LA 1ère FOIS LA COUR CONDAMNE UNE ÉTAT MEMBRE À LA FOIS À UNE ASTREINTE ET À UNE AMENDE FORFAITAIRE EN RAISON DE SON MANQUEMENT GRAVE ET PERSISTANT AU DROIT COMMUNAUTAIRE - Dorie
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Arrêt de la Cour dans l'affaire C-304/02 - Commission des Communautés européennes / République française - POUR LA 1ère FOIS LA COUR CONDAMNE UNE ÉTAT MEMBRE À LA FOIS À UNE ASTREINTE ET À UNE AMENDE FORFAITAIRE EN RAISON DE SON MANQUEMENT GRAVE ET PERSISTANT AU DROIT COMMUNAUTAIRE
Judgment of the Court of Justice/General Court (ex-CFI)
12/07/2005

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