DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Arrêt de la Cour (grande chambre du 12/07/2005) - Commission des Communautés européennes contre République française Manquement d'État - Pêche - Obligations de contrôle mises à la charge des États membres - Arrêt de la Cour constatant un manquement - Inexécution - Article 228 CE - Paiement d'une somme forfaitaire - Imposition d'une astreinte Affaire C-304/02 - Dorie
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