Copie de lettre de la Commission, signée par K. Van Miert, membre de la Commission à A. Juppé, Président du Conseil - Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le rôle des sanctions pour la mise en oeuvre de la législation communautaire dans le domaine du marché intérieur - Dorie - Documentation & Research on the European Institutional matters

Dorie Details Actions Portlet

Utilities

Add to my cards lists

OP Portal - Dorie - Card - Details

Card type

Document title

Copie de lettre de la Commission, signée par K. Van Miert, membre de la Commission à A. Juppé, Président du Conseil - Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le rôle des sanctions pour la mise en oeuvre de la législation communautaire dans le domaine du marché intérieur

Document type

Article, Letter

Document date

12/05/1995

Event date

Arena

Author(s)

Document serial(s)

Document language(s)

Themes

Media type

Publication date

Media title

Serial Number

Issue

Document Link

Publisher

Title

Volume

Place

ISBN

ISSN

Pages

Catalogue number

Enclosed Document(s)

Status

Confidentiality level

Document comment

Publication Viewer

Document viewer

Note: The publication cannot be displayed in the document viewer. Open web version
You may access it from: Download and languages

DORIE

Utilities

Enclosed Document(s)

Document viewer