DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Copie de lettre de la Commission, signée par K. Van Miert, membre de la Commission à A. Juppé, Président du Conseil - Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le rôle des sanctions pour la mise en oeuvre de la législation communautaire dans le domaine du marché intérieur - Dorie
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