DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Contribution présentée par Mme Marie Nagy, membre suppléant, et M. Johannes Voggenhuber, membre, de la Convention : "Services d'intérêt général" - Dorie
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Contribution présentée par Mme Marie Nagy, membre suppléant, et M. Johannes Voggenhuber, membre, de la Convention : "Services d'intérêt général"
Proposal for an amendment, Contribution, Draft treaty provision
07/01/2003

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