DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
"Libre circulation des travailleurs - Règles de concurrence applicables aux entreprises - Joueurs professionnels de football - Réglementations sportives concernant le transfert des joueurs obligeant le nouveau club au paiement d'indemnités à l'ancien - Limitation du nombre de joueurs ressortissants d'autres Etats membres pouvant être alignés en compétition" - Dorie
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"Libre circulation des travailleurs - Règles de concurrence applicables aux entreprises - Joueurs professionnels de football - Réglementations sportives concernant le transfert des joueurs obligeant le nouveau club au paiement d'indemnités à l'ancien - Limitation du nombre de joueurs ressortissants d'autres Etats membres pouvant être alignés en compétition"
Judgment of the Court of Justice/General Court (ex-CFI)
15/12/1995

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