DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
PARLEMENT EUROPÉEN -COMMISSION JURIDIQUE ET DES DROITS DES CITOYENS -AMENDEMENT No 1 au projet d'avis (PE 105 897/A) sur la proposition de la Commission des Communautés européennes au Conseil relative à un règlement fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (Doc. C2-7/86 - COM(86) 35 final) - Dorie
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