DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Résolution clôturant la procédure de consultation du Parlement européen sur la proposition de la Commission des Communautés européennes au Conseil relative à un règlement fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission adoptée lors de sa séance du 23/10/1986 - Dorie
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