DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, 2ème alinéa du traité CE concernant la Position commune du Conseil sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de communications par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (version codifiée) - Dorie
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