DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
RAPPORT sur la communication de la Commission intitulée "Un cadre pour des contrats et des conventions tripartites d'objectifs entre la Communauté, les États et les autorités régionales et locales" - Commission des affaires constitutionnelles - Rapporteur: N. MacCormick - Dorie
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RAPPORT sur la communication de la Commission intitulée "Un cadre pour des contrats et des conventions tripartites d'objectifs entre la Communauté, les États et les autorités régionales et locales" - Commission des affaires constitutionnelles - Rapporteur: N. MacCormick
Proposal for a resolution, Opinion, Report
11/11/2003

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