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Résolution sur les pouvoirs de contrôle de la Commission des Communautés sur la perception des ressources propres, après l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire n° 267/78, dite du "beurre de Côme" adoptée par l'Assemblée lors de sa séance du 18/06/1981
Resolution
18/06/1981
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