DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Résolution sur les pouvoirs de contrôle de la Commission des Communautés sur la perception des ressources propres, après l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire n° 267/78, dite du "beurre de Côme" adoptée par l'Assemblée lors de sa séance du 18/06/1981 - Dorie
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