DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
QUESTION ÉCRITE E-1938/94 posée par Luis Sa (GUE) à la Commission - Critères d'évaluation de la mise en oeuvre par les États membres de leurs obligations - Dorie
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QUESTION ÉCRITE E-1938/94 posée par Luis Sa (GUE) à la Commission - Critères d'évaluation de la mise en oeuvre par les États membres de leurs obligations
Parliamentary question
11/11/1994

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