DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
(EU) CE/DROIT COMMUNAUTAIRE : DANS LE TRAITEMENT DES INFRACTIONS, LA COMMISSION S'EFFORCE D'ABOUTIR A DES SOLUTIONS PAR LE DIALOGUE AVEC LES ADMINISTRATIONS NATIONALES - 588 CAS ONT ETE AINSI REGLES A L'AMIABLE - 709 AVIS MOTIVES, 184 RECOURS EN COUR DE JUSTICE - Dorie
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