Documentation & Research on the European Institutional matters
Résolution relative à l'issue des discussions du Conseil sur les propositions de la Commission des Communautés européennes concernant : I. un règlement instituant des mesures communautaires supplémentaires contribuant à la solution des principaux problèmes structurels affectant le Royaume-Uni et ainsi à la convergence des économies des Etats membres de la Communauté ; II. un règlement modifiant le règlement (CEE) n° 1172/76 du 17/05/1976 portant création d'un mécanisme financier adoptée par l'Assemblée lors de sa séance du 17/10/1980 - Dorie
